Dans une décision rendue le 23 novembre 1977, le Conseil Constitutionnel a considéré que la liberté de l'enseignement faisait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Trois lois fondamentales fixent le statut juridique des établissements d'enseignement privés , dont :
- la loi Falloux du 15 mars 1850 sur l'enseignement secondaire ;

Le contrat d'association. Les conditions préalables sont exigeantes : un besoin scolaire reconnu doit exister, les locaux et installations doivent être appropriés. L'établissement est tenu de dispenser les enseignements selon les règles et programmes de l'enseignement public. Les enseignants des établissements privés sous contrat sont recrutés à l’issue d’un concoursl eur formation est dispensée par des organismes de formation privés, conjointement avec les établissements d’enseignement supérieur.